Dernière mise à jour : 23 mai 2025
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « CGVU ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société trygowifi, éditrice du site internet https://trygowifi.com (ci-après dénommé « le Site »), et les utilisateurs du Site (ci-après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs »). L’utilisation des services proposés sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU. trygowifi se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’utilisation du Site.
Article 1 – Définitions
Dans les présentes CGVU, les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
« Site » désigne le site internet https://trygowifi.com, accessible via tout terminal connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).
« trygowifi » désigne l’éditeur du Site.
« Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui utilise le Site.
« Client » désigne tout Utilisateur qui effectue une commande sur le Site.
« Produits » désigne l’ensemble des biens et services proposés à la vente sur le Site.
« Commande » désigne tout achat de Produits effectué par le Client sur le Site.
« Compte » désigne l’espace personnel créé par l’Utilisateur sur le Site.
Article 2 – Informations sur trygowifi
Le Site https://trygowifi.com est édité par trygowifi, établie à Montpellier, France.
Contact : contact@trygowifi.com
Téléphone : 04 68 91 75 22
Le Site est hébergé par Hostinger sur la plateforme WordPress.org.
Article 3 – Accès au Site et création de compte
3.1 Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
trygowifi se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGVU.
trygowifi met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat. trygowifi ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.
3.2 Création de compte
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent que l’Utilisateur crée un compte personnel. Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et s’engage à ne pas les communiquer à des tiers. Toute utilisation du compte avec les identifiants de l’Utilisateur est réputée être effectuée par l’Utilisateur lui-même.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement trygowifi de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre violation de sécurité. trygowifi ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages résultant du non-respect de ces obligations par l’Utilisateur.
trygowifi se réserve le droit de supprimer tout compte qui violerait les présentes CGVU, sans préavis ni indemnité.
Article 4 – Produits et services
4.1 Description des Produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de sa consultation par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies, textes, graphismes et autres éléments descriptifs illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel et sont fournis à titre indicatif uniquement. trygowifi s’efforce de décrire et présenter les Produits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation des Produits, la responsabilité de trygowifi ne pourrait être engagée.
4.2 Disponibilité des Produits
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, le Client sera informé par e-mail et aura la possibilité soit d’attendre que le Produit soit à nouveau disponible, soit d’annuler sa commande et d’être remboursé sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’annulation.
4.3 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués avant la validation définitive de la commande. trygowifi se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 5 – Commandes
5.1 Passation de commande
Pour passer une commande, l’Utilisateur doit suivre le processus de commande en ligne en ajoutant les Produits au panier, en renseignant ses coordonnées, en choisissant le mode de livraison et en procédant au paiement. Avant de confirmer définitivement sa commande, l’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation définitive de la commande par l’Utilisateur vaut acceptation des prix, descriptions des Produits et des présentes CGVU. Une fois la commande validée et le paiement effectué, un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse e-mail indiquée par l’Utilisateur.
5.2 Validation de la commande
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par trygowifi de la confirmation de commande. trygowifi se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, notamment en cas de problème d’approvisionnement, de litige existant avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement des organismes bancaires, ou en cas de suspicion de fraude.
5.3 Modification ou annulation de commande
Une fois confirmée et acceptée par trygowifi, la commande ne peut être modifiée ou annulée, sauf accord exprès de trygowifi ou exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes CGVU.
Article 6 – Paiement
6.1 Modes de paiement
Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.), par PayPal, ou par tout autre moyen proposé sur le Site au moment de la commande. trygowifi se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités.
6.2 Sécurité des paiements
Le Site utilise un système de paiement sécurisé qui garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises. Les données bancaires de l’Utilisateur ne transitent pas par le Site et ne sont donc pas conservées par trygowifi.
6.3 Défaut de paiement
trygowifi se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. trygowifi se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client, ou en cas d’incident de paiement.
Article 7 – Livraison
7.1 Zone de livraison
Les Produits proposés sur le Site peuvent être livrés en France métropolitaine et dans certains pays étrangers indiqués sur le Site lors du processus de commande.
7.2 Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués sur le Site avant la validation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi par le Client. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucune annulation de la commande, aucune réduction du prix payé par le Client et aucun versement de dommages-intérêts.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de livraison indicative, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation.
7.3 Suivi de livraison
Une fois la commande expédiée, un e-mail contenant un numéro de suivi sera envoyé au Client, lui permettant de suivre l’acheminement de sa commande.
7.4 Réception des Produits
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés au moment de la livraison. En cas de dommages, de Produits manquants ou de non-conformité, le Client doit émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison et en informer trygowifi par e-mail à support@trygowifi.com dans un délai de 48 heures suivant la réception des Produits. À défaut, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par trygowifi.
7.5 Risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des Produits, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation.
Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
8.2 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
8.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l’adresse suivante : returns@trygowifi.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, mais ce n’est pas obligatoire.
8.4 Retour des Produits
Le Client doit retourner les Produits à trygowifi sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
8.5 Remboursement
En cas d’exercice du droit de rétractation, trygowifi remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par trygowifi), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où trygowifi est informée de la décision de rétractation du Client.
trygowifi procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
trygowifi peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 9 – Garanties légales
9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, trygowifi est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. La garantie légale de conformité est applicable indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
En cas de défaut de conformité, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, trygowifi est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
9.3 Mise en œuvre des garanties
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client doit contacter le service client de trygowifi par e-mail à l’adresse support@trygowifi.com en précisant la nature du défaut constaté et en joignant tous les éléments susceptibles de permettre l’examen de sa demande (photos, facture, etc.).
Si le défaut de conformité ou le vice caché est avéré, trygowifi procédera, selon le choix du Client et sous réserve des conditions légales, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou à la résolution de la vente.
Article 10 – Propriété intellectuelle
10.1 Titularité des droits
L’ensemble des éléments du Site (textes, graphismes, logos, photos, vidéos, sons, logiciels, etc.) ainsi que sa structure sont la propriété exclusive de trygowifi ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.
10.2 Licence d’utilisation
trygowifi accorde à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et strictement personnel du Site. Le droit d’utilisation est limité à la consultation des informations contenues sur le Site pour un usage strictement privé.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de trygowifi, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de trygowifi et de ses partenaires, et à ne pas utiliser le Site d’une manière qui pourrait porter atteinte à ces droits.
Article 11 – Protection des données personnelles
trygowifi s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Utilisateurs et à les traiter conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Pour en savoir plus sur la façon dont trygowifi traite vos données personnelles et sur vos droits, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://trygowifi.com/politique-de-confidentialite.
Article 12 – Service client
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de trygowifi par e-mail à l’adresse support@trygowifi.com.
trygowifi s’engage à répondre à toute réclamation dans les meilleurs délais et à faire ses meilleurs efforts pour apporter une solution satisfaisante au Client.
Article 13 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par trygowifi. Le médiateur « droit de la consommation » ainsi proposé est la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas de litige non résolu par une solution amiable entre le Client et trygowifi, le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 14 – Responsabilité
14.1 Responsabilité de trygowifi
trygowifi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la fourniture des Produits et services dans le respect des présentes CGVU et de la réglementation applicable.
trygowifi ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des Produits, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie, ou de tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l’article 1218 du Code civil.
trygowifi n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire ou totale du Site, notamment en cas de maintenance du Site ou de problèmes techniques.
14.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Produits qu’il achète. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément aux présentes CGVU et à la réglementation applicable.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site de manière à endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Site ou à gêner l’utilisation du Site par d’autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est seul responsable de la protection de ses équipements et données contre les virus ou autres éléments nuisibles qui pourraient affecter ceux-ci lors de l’utilisation du Site.
14.3 Limitation de responsabilité
Dans tous les cas où la loi le permet, trygowifi ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, y compris, sans limitation, la perte de profits, de revenus, d’opportunités commerciales ou de données, résultant de l’utilisation du Site ou de l’achat des Produits.
En tout état de cause, la responsabilité de trygowifi est limitée au montant payé par le Client pour les Produits concernés.
Article 15 – Force majeure
L’exécution des obligations de trygowifi aux termes des présentes CGVU est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. trygowifi avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Au sens des présentes CGVU, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.
Si le cas de force majeure dure plus de trois (3) mois, les présentes CGVU pourront être résiliées par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGVU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 17 – Dispositions générales
17.1 Intégralité
Les présentes CGVU constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et trygowifi concernant l’utilisation du Site et l’achat des Produits, et remplacent tous les accords antérieurs entre l’Utilisateur et trygowifi.
17.2 Renonciation
Le fait pour trygowifi de ne pas exercer ou faire valoir un droit ou une disposition des présentes CGVU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17.3 Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17.4 Cession
L’Utilisateur ne peut céder ou transférer les présentes CGVU, en tout ou partie, sans l’accord préalable écrit de trygowifi. trygowifi peut céder ou transférer les présentes CGVU, en tout ou partie, sans restriction.
17.5 Langue
Les présentes CGVU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 18 – Contact
Pour toute question relative aux présentes CGVU ou à l’utilisation du Site, veuillez contacter trygowifi à l’adresse e-mail suivante : legal@trygowifi.com.
En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des dispositions des présentes CGVU.